MANOEUVRES DESTINEES A LA SUBSTITUTION DE MATERIEL BIOLOGIQUE PRELEVE POUR UNE IDENTIFICATION D'EMPREINTE GENETIQUE
Après
MANOEUVRES DESTINEES A LA SUBSTITUTION DE MATERIEL BIOLOGIQUE PRELEVE POUR UNE IDENTIFICATION D'EMPREINTE GENETIQUE
Avant
ART.706-56 §II AL.4, §I AL.1 C.P.P.
Après
ART.706-56 §II AL.4, §I AL.1 C.P.P.
Avant
ART.706-56 §II AL.4,AL.3 C.P.P.
Après
ART.706-56 §II AL.4,AL.3 C.P.P.
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