Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26621

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.