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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
29020
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
CIRCULATION IRREGULIERE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL AVEC UN VEHICULE AUTRE QUE MARITIME A MOTEUR
CIRCULATION IRREGULIERE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL AVEC UN VEHICULE AUTRE QUE MARITIME A MOTEUR
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.331-64 2°, ART.R.331-67 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
ART.R.331-64 2°, ART.R.331-67 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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