Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DETOURNEMENT DE LA FINALITE D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DETOURNEMENT DE LA FINALITE D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Avant
—
Après
ART.226-21 C.PENAL. ART.6 2°,3°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.226-21 C.PENAL. ART.6 2°,3°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Avant
—
Après
ART.226-21, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-21, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.
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