Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26697

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOLLICITATION DE PAIEMENT D'UN STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE EMPECHE DE SUIVRE LA FORMATION

Après

SOLLICITATION DE PAIEMENT D'UN STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE EMPECHE DE SUIVRE LA FORMATION

Avant

ART.L.6355-21, ART.L.6353-7 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-21, ART.L.6353-7 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.6355-21, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-21, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.