Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29025

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.431-9 2° C.PENAL. ART.L.211-4 C.S.I.

ART.431-9 2° C.PENAL. ART.L.211-4 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.

ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.