Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26713

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ETABLISSEMENT PAR AGENCE DE MANNEQUINS DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS DEFINITION PRECISE DE SON OBJET

Après

ETABLISSEMENT PAR AGENCE DE MANNEQUINS DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS DEFINITION PRECISE DE SON OBJET

Avant

ART.L.7123-25, ART.L.7123-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7123-25, ART.L.7123-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7123-25 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7123-25 C.TRAVAIL.