Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26760

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON COMMUNICATION, PAR FABRICANT DE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES INFORMATIONS CONTENUES DANS SON DOSSIER DESCRIPTIF D'ACTIVITE

Après

NON COMMUNICATION, PAR FABRICANT DE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES INFORMATIONS CONTENUES DANS SON DOSSIER DESCRIPTIF D'ACTIVITE

Avant

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1, ART.R.5138-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1, ART.R.5138-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.