REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
Après
REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
Avant
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
Après
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
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