Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
RECUEIL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
RECUEIL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
Avant
—
Après
ART.R.625-10 1°,4° C.PENAL. ART.32 §I,§III, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.90, ART.91 DECRET 2005-1309 DU 20/10/2005.
ART.R.625-10 1°,4° C.PENAL. ART.32 §I,§III, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.90, ART.91 DECRET 2005-1309 DU 20/10/2005.
Avant
—
Après
ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.
ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.