Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29034

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REMUNERATION D'UN TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REVISION CONFORME DU PRIX INITIALEMENT CONCLU POUR COUVRIR LES VARIATIONS DU COUT DU CARBURANT DEPUIS LA DATE DU CONTRAT
REMUNERATION D'UN TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REVISION CONFORME DU PRIX INITIALEMENT CONCLU POUR COUVRIR LES VARIATIONS DU COUT DU CARBURANT DEPUIS LA DATE DU CONTRAT

Avant

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Après

ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.