Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26813

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION

Après

OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION

Avant

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.