Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29035

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REALISATION D'UNE OPERATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS FACTURE FAISANT APPARAITRE LES CHARGES DE CARBURANT

REALISATION D'UNE OPERATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS FACTURE FAISANT APPARAITRE LES CHARGES DE CARBURANT

Avant

—

Après

ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.