Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29037

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NON DECLARE

ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NON DECLARE

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I 1°, ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

ART.L.321-15 §I 1°, ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.