Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29038

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXERCER CETTE ACTIVITE
ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXERCER CETTE ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I 1°, §II 1°, ART.L.321-22 AL.7, ART.L.321-28, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.
ART.L.321-15 §I 1°, §II 1°, ART.L.321-22 AL.7, ART.L.321-28, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.
ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.