Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26842

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRELEVEMENT, A DES FINS SCIENTIFIQUES, DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE MALGRE SUSPENSION OU INTERDICTION DU PROTOCOLE DE RECHERCHE

Après

PRELEVEMENT, A DES FINS SCIENTIFIQUES, DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE MALGRE SUSPENSION OU INTERDICTION DU PROTOCOLE DE RECHERCHE

Avant

ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.