Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29039

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUITS DE CONSTRUCTION OU DE REVETEMENT SANS ETIQUETTE CONFORME INDIQUANT LEURS CARACTERISTIQUES D'EMISSIONS EN POLLUANTS VOLATILS
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUITS DE CONSTRUCTION OU DE REVETEMENT SANS ETIQUETTE CONFORME INDIQUANT LEURS CARACTERISTIQUES D'EMISSIONS EN POLLUANTS VOLATILS

Avant

—

Après

ART.R.226-14, ART.R.221-24, ART.R.221-23 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 19/04/2011.
ART.R.226-14, ART.R.221-24, ART.R.221-23 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 19/04/2011.

Avant

—

Après

ART.R.226-14, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-14, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.