Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26875

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE MATERIAUX NON CONFORMES POUR LE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE

Après

UTILISATION DE MATERIAUX NON CONFORMES POUR LE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE

Avant

ART.R.1312-10 4°, ART.R.1311-10 AL.2, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-10 4°, ART.R.1311-10 AL.2, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.