Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26898

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Avant

ART.222-19-2 AL.2 2°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-19-2 AL.2 2°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

Après

ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.