Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3267

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES A DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EXERCE PAR LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES A DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EXERCE PAR LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE

Avant

—

Après

ART.R.625-11 AL.1 C.PENAL. ART.39, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.12 3° REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.R.625-11 AL.1 C.PENAL. ART.39, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.12 3° REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

—

Après

ART.R.625-11 AL.1 C.PENAL.
ART.R.625-11 AL.1 C.PENAL.