Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29045

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE LAMPE FLUORESCENTE OU DE LAMPE A DECHARGE A HAUTE INTENSITE ET DE LEUR BALLAST SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
MISE SUR LE MARCHE DE LAMPE FLUORESCENTE OU DE LAMPE A DECHARGE A HAUTE INTENSITE ET DE LEUR BALLAST SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION

Avant

—

Après

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ART.3, ANX.III, ART.4 REGLT.CE DU 18/03/2009.
ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ART.3, ANX.III, ART.4 REGLT.CE DU 18/03/2009.

Avant

—

Après

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.