Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26981

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LOYALE PAR PERSONNE AYANT PARTICIPE A LA CONCLUSION DE CONTRAT D'ACHAT D'ELECTRICITE

Après

REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LOYALE PAR PERSONNE AYANT PARTICIPE A LA CONCLUSION DE CONTRAT D'ACHAT D'ELECTRICITE

Avant

ART.L.311-19, ART.L.311-12, ART.L.311-13-2 C.ENERGIE.

Après

ART.L.311-19, ART.L.311-12, ART.L.311-13-2 C.ENERGIE.

Avant

ART.L.311-19 C.ENERGIE.

Après

ART.L.311-19 C.ENERGIE.