Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27005

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMUNICATION A UN TIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE

Après

COMMUNICATION A UN TIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE

Avant

ART.R.625-10 4° C.PENAL. ART.32 §III, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Après

ART.R.625-10 4° C.PENAL. ART.48, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.R.625-10 4° C.PENAL. ART.32 §III48, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.