Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29053

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-65, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.5 §1,§2, ANX.III DIRECTIVE.CE DU 21/10/2009.

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-65, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.5 §1,§2, ANX.III DIRECTIVE.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.