Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27025

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES

Avant

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-29 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-29 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.