Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE RECTIFICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONTENUES DANS UN TRAITEMENT AUTOMATISE
OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE RECTIFICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONTENUES DANS UN TRAITEMENT AUTOMATISE
Avant
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Après
ART.R.625-12 C.PENAL. ART.40, ART.6 4°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.94, ART.99 DECRET 2005-1309 DU 20/10/2005.
ART.R.625-12 C.PENAL. ART.40, ART.6 4°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.94, ART.99 DECRET 2005-1309 DU 20/10/2005.
Avant
—
Après
ART.R.625-12 C.PENAL.
ART.R.625-12 C.PENAL.
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