Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29054

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME

IMPORTATION DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-65, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.5 §1,§2, ANX.III DIRECTIVE.CE DU 21/10/2009.

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-65, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.5 §1,§2, ANX.III DIRECTIVE.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.