Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27031

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE GARDE DE CHIENS OU DE CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE GARDE DE CHIENS OU DE CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Avant

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ANX.I CHAP.IV ARR.MINIST 03/04/2014.

Après

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ANX.I CHAP.IV ARR.MINIST 03/04/2014.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.