Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29055

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES

RECIDIVE DE NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES

Avant

—

Après

ART.R.216-14, ART.R.216-10, R.211-81, ART.R.211-80 §I, §IV 1°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.

ART.R.216-14, ART.R.216-10, R.211-81, ART.R.211-80 §I, §IV 1°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.216-14, ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.216-14, ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.