Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29056

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS APPORTES PAR LES PARTICULIERS

COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS APPORTES PAR LES PARTICULIERS

Avant

—

Après

ART.R.1337-17 §I, ART.R.1335-8-1 3°, ART.L.4211-2-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-17 §I, ART.R.1335-8-1 3°, ART.L.4211-2-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-17 §I C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-17 §I C.SANTE.PUB.