Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29060

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE SANS FRAIS AU PATIENT UN EMBALLAGE POUR LA COLLECTE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS
EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE SANS FRAIS AU PATIENT UN EMBALLAGE POUR LA COLLECTE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS

Avant

—

Après

ART.R.1337-16, ART.R.1335-8-3, ART.R.1335-8-1 3° C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-16, ART.R.1335-8-3, ART.R.1335-8-1 3° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-16 C.SANTE.PUB.