Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29067

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.
ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.