Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29068

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MENTION VISIBLE ET LISIBLE SUR L'ETIQUETAGE DES PHRASES ET SYMBOLES DE MISE EN GARDE

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Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-43-2 C.RURAL. ART.66 §6 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-43-2 C.RURAL. ART.66 §6 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.