MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU DE PERCAGE CORPOREL PAR UNE PERSONNE SANS FORMATION AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
Après
MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU DE PERCAGE CORPOREL PAR UNE PERSONNE SANS FORMATION AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
Avant
ART.R.1312-9 3°, ART.R.1311-3, ART.R.1311-4, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 05/03/2024.
Après
ART.R.1312-9 3°, ART.R.1311-3, ART.R.1311-4, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 05/03/2024.
Avant
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
Après
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
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