Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3279

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Avant

—

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.
ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-3 C.M.F.
ART.L.571-3 C.M.F.