Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27182

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INTRUSION DANS UN SERVICE D'ARCHIVES

Après

INTRUSION DANS UN SERVICE D'ARCHIVES

Avant

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.