Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29074

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

Avant

—

Après

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-16, ART.R.1334-27 3°, ART.R.1334-28 AL.2, ART.R.1334-29 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-16, ART.R.1334-27 3°, ART.R.1334-28 AL.2, ART.R.1334-29 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.