Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29075

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE DANS UN IMMEUBLE BATI

INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE DANS UN IMMEUBLE BATI

Avant

—

Après

ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-27 3°, ART.R.1334-28 AL.2, ART.R.1334-29 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-27 3°, ART.R.1334-28 AL.2, ART.R.1334-29 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.