Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27213

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETOURNEMENT DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Après

DETOURNEMENT DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Avant

ART.R.10-4 II AL.1, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

Après

ART.R.10-4 II AL.1, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

Avant

ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.

Après

ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.