Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29076

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TENUE NON CONFORME DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

TENUE NON CONFORME DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

Avant

—

Après

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §I, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §I, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.