Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27234

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PUBLICITE OU OFFRE D'EMPLOI POUR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS MENTION DE SA DENOMINATION OU DE SON CARACTERE

Après

PUBLICITE OU OFFRE D'EMPLOI POUR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS MENTION DE SA DENOMINATION OU DE SON CARACTERE

Avant

ART.R.5334-1, ART.L.5332-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5334-1, ART.L.5332-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.