Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27235

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT LA MENTION D'UNE LIMITE D'AGE SUPERIEURE

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT LA MENTION D'UNE LIMITE D'AGE SUPERIEURE

Avant

ART.R.5334-1, ART.L.5331-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5334-1, ART.L.5331-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.