Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29082

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION AUX AGENTS DE CONTROLE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES"
NON COMMUNICATION AUX AGENTS DE CONTROLE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES"

Avant

—

Après

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 3°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 3°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.