FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP
Après
FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP
Avant
ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.
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ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.
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