Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27328

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE FAISANT CRAINDRE DES ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC

Après

DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE FAISANT CRAINDRE DES ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC

Avant

ART.R.645-14 C.PENAL.

Après

ART.R.645-14 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-14 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-14 AL.1 C.PENAL.