Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29088

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ATTEINTE A LA PROTECTION D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE ENREGISTREE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN PRODUIT AGRICOLE
ATTEINTE A LA PROTECTION D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE ENREGISTREE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN PRODUIT AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.24 §1, ART.2, ART.18 REGLT.UE DU 21/11/2012.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.24 §1, ART.2, ART.18 REGLT.UE DU 21/11/2012.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.