Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27381

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGNORANCIQUE OU DE LA FAPHYSIBLESSQUE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

Avant

ART.223-15-2 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §II 3°, §I AL.2 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II 3°, §I AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.2, ART.223-15-3 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-23 §II AL.21, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.