Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29093

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER L'INTRODUCTION DANS L'ALIMENTATION D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LE MILIEU NATUREL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER L'INTRODUCTION DANS L'ALIMENTATION D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LE MILIEU NATUREL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT

Avant

—

Après

ART.421-6 3°, ART.421-2-1, ART.421-2 C.PENAL.
ART.421-6 3°, ART.421-2-1, ART.421-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.421-6 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-6 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.