Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27424

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE NATIONAL

Après

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE NATIONAL

Avant

ART.434-9-1 AL.2, ART.434-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.434-9-1 AL.2, ART.434-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

ART.434-9-1, ART.434-44, ART.434-46, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.434-9-1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.434-9-1, ART.434-44, ART.41341-426-2, ART.131-26-230 AL.1 C.PENAL.