Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE, DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE, DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS
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